La société FDS devra assurer le fonctionnement des installations entre les visites préventives à la demande du client selon les tarifs en vigueur.

Pour cela, des offres de remise en état des équipements pourront être émises après chaque visite préventive ou lors d’un dépannage.

Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chaque partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant l’échéance.

La société FDS assurera la maintenance des équipements selon les modalités définies dans l’annexe. Un classeur d’entretien avec une page par équipement sera fourni et rempli à chaque visite. Il sera fourni également un rapport d’intervention avec les éventuelles observations. Celles-ci faisant l’objet d’un devis devant être édité sous 48H maximum (pour des questions de sécurité).

Le remplacement des pièces détériorées ainsi que toute intervention effectuée en dehors des visites réglementaires prévues par ce contrat donnera lieu à facturation complémentaire.

Les dépannages sont assurés du lundi au vendredi de 8H à 17H hors jours fériés. Les dépannages « urgents » sur des équipements mettant en danger des personnes ou les biens seront effectués sous un délai de 8H ouvrées.

Les factures seront émises après chaque visite préventive et/ou corrective.

Les factures seront payables par virement à 30 jours nets.

LOI DE REFERENCE 

JORF n°10 du 13 janvier 1994 page 720

Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.

NOR: TEFT9301288A